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F- Modification de la notice légale

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G- Loi applicable

La présente Charte d’application est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, le droit applicable est le droit français et le différend sera de la compétence de la cour d’appel de Brive-la-Gaillarde (19100).